Article 1 – Objet des conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par Rose-Marie Loisy et David Ferry (désigné dans la suite de ce document par « Rose-Marie Loisy et David Ferry» ou « Prestataire »), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : .

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.
Le client faisant appel aux services de Rose-Marie Loisy et David Ferry (désigné dans la suite de ce document par « Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Article 2 – Offre de services

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par Rose-Marie Loisy et David Ferry, matérialisée par un accusé de réception émanant de Rose-Marie Loisy et David Ferry. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Rose-Marie Loisy et David Ferry, que si elles sont notifiées par écrit, jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

Par défaut, le Prestataire communique au Client toutes les informations par courrier électronique. Hormis le Contrat signé par les deux parties, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’expédition de fournitures (documents, fichiers, images, CD-ROM) au Client si ce dernier souhaite un envoi postal de ces fournitures.

Les photographies et vidéos peuvent, si le contrat le stipule, êtres livrées soit sur DVD-ROM, CD-ROM, serveur FTP ou autre support numérique mentionnés à la commande et seront à intégrer sur le site Internet du client par ses soins, sauf mention contraire indiquée sur le bon de commande.
D’une manière générale, le Prestataire essaie de tenir des délais raisonnables. Mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord expresse du Prestataire.
Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, codes FTP, photos, documents électroniques, logos) et de l’acompte initial. En règle générale, ces délais seront spécifiés dans le devis et une date de livraison des prestations sera fixée par le Prestataire à la confirmation de commande.
Le Prestataire est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants :
– les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le Client n’a pas respecté ses propres obligations ;
– la livraison des prestations virtuelles n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client et/ou en cas de force majeure;
Les commandes sur support numérique seront expédiées par voie postale ou par transporteur. Rose-Marie Loisy et David Ferry ne peuvent être tenus pour responsables des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs, quels qu’ils soient.

Les photographies, dessins, schémas figurant sur une documentation et/ou sur les sites Internet du Prestataire n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au remplacement gratuit des prestations reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut des Prestations effectuées. Les données techniques ou toutes les informations fournies par le Client au Prestataire lors de la commande des Prestations engagent le Client et exonèrent le Prestataire de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises.
Dans le cas ou la réalisation des Prestations nécessite une autorisation, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et ne peut pas constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait des prestations (copie illicite, trucage des photographies ou vidéos, utilisation à des fins « contraires aux bonnes mœurs ») qu’il a effectuées, que ce soit avant ou après le paiement par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si les clichés concernent des scènes dégradantes, pornographiques, à caractère pédophile, et d’une manière générale caractérisée comme étant « contraires aux bonnes meurs ». Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 3 – Tarifs et modes de règlement

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Toutes Taxes Comprises.

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes. Les commandes de prestations de services spécifiques du Client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Aucun travail ne débutera avant la réception par Rose-Marie Loisy et David Ferry du devis et CGV signés et l’encaissement de l’acompte ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication sur la facture elle-même.
Les modes de règlements prévus par Rose-Marie Loisy et David Ferry pour le paiement sont les suivants : Virement bancaire, chèque bancaire.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de Rose-Marie Loisy et David Ferry.

Article 4 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 10 % % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à Rose-Marie Loisy et David Ferry, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Rose-Marie Loisy et David Ferry par le Client, sans préjudice de toute autre action que Rose-Marie Loisy et David Ferry seraient en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Rose-Marie Loisy et David Ferry se réservent en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. De même, Rose-Marie Loisy et David Ferry pourront demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »NB: Le taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.

Article 5 – Mode de facturation

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations. Rose-Marie Loisy  et David Ferry ne seront pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation

Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et Rose-Marie Loisy et David Ferry indiqueront tout retard. Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée. Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par Rose-Marie Loisy et David Ferry au titre de l’exécution de sa prestation de service. Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir au Prestataire, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance. Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au Client. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d’interrompre la prestation de service. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Article 7 – Cahier des charges et modifications

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, Rose-Marie Loisy et David Ferry peuvent demander au Client d’établir un cahier des charges détaillé (description de la réalisation sur le plan technique, fonctionnel et esthétique) qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Au besoin Rose-Marie Loisy et David Ferry pourront intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (vue supplémentaires, changement de lieux, modification du scénario ou des options prévues initialement..), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à Rose-Marie Loisy et David Ferry. Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que Rose-Marie Loisy et David Ferry disposent de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

Sur demande du Client, toute modification de lieu, de jour ou d’heure d’arrivée, de nombre de jours, peut entraîner un surcoût (tarifs des trains et/ou location de véhicule et/ou d’avion, nombre de nuits en hôtel, etc.), que le Client accepte de payer intégralement. De même, les éventuels frais d’annulation ou de modification de réservation de moyen(s) de déplacement (train, avion, location de voiture, etc.), d’hébergement, etc., seront à la charge du Client.

Article 8 – Cas d’annulation

Si un acompte a été versé à la commande :En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Rose-Marie Loisy et David Ferry, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Lors de la réalisation de prises de vues en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent) ou en cas de force majeur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, le Prestataire re-fixera une date de rendez-vous en accord avec le Client ultérieurement. Le Client et le Prestataire resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel.
Malgré les efforts fournis par le Prestataire lors de la réalisation du tournage, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable :
– de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes, qualité des sols, du terrain ou d’éléments naturels comme des arbres naturels comme des arbres ou des nuages) ;
– du reflet de son équipement dans un miroir ou toutes autres matériaux sur les lieux de la prise de vue ;
– de l’ombre portée de son équipement qui pourrait être visible sur les images (du en partie à la position de l’éclairage ambiant, de la position du soleil ou d’un éclairage inapproprié;
– des effets de « flare »(réflexion des rayons lumineux à travers les lentilles d’un système optique causé par des sources lumineuses de forte intensité);
– de fines coupures ou lignes sombres qui pourraient éventuellement apparaître sur certaines parties panoramiques (défaut du aux optiques utilisées, à certains éléments en mouvements comme de la végétation soumise à du vent, des nuages, des personnes…).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourraient abîmer son matériel. Dans ce cas et si le Prestataire est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions,).
Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux où le tournage a lieu.
Lors des prestations dans des lieux privés et publics (musées, monuments..), un responsable ou à défaut un employé des lieux doit accompagner le Prestataire ; si cela est impossible, le Prestataire peut refuser d’exécuter ses tâches sans rembourser le Client de la première tranche horaire due. S’il continue son travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable:
– d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents ;
– de prises de vues considérées comme inutiles par le Client ;
– de prises de vues qui n’auraient pas été effectuées à des lieux ou le Client l’aurait souhaité.

Article 11 – Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit et droit de publication

Il est rappelé que, par défaut et selon le Code de la Propriété Intellectuelle (notamment l’article L. 111-1 alinéa 3), tous les éléments originaux rédigés ou réalisés dont Rose-Marie Loisy et David Ferry sont les auteurs restent leur propriété exclusive lorsqu’ils relèvent de la propriété intellectuelle (« œuvres de l’esprit »). Les droits d’auteur du Prestataire peuvent être transférés au Client si la Prestataire et son Client établissent un contrat de conception comportant une clause de cession des droits d’auteur au profit du Client et aménageant la titularité des droits d’auteur sur les éléments produits par Rose-Marie Loisy et David Ferry, selon les conditions prévues à l’article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.Quand la prestation a été intégralement payée, les travaux finaux remis au Client sont remis de manière « libre d’exploitation » (*) : le Prestataire concède par conséquent une cession conditionnelle de ses droits d’auteur sur les travaux remis (*) :
(1) Le Client est libre d’exploiter les travaux remis dans les limites de la présente licence.
(2) sauf convention contraire, le Prestataire demeure libre de dupliquer et/ou modifier ces travaux et de les diffuser sur son site ou sur tout autre type de support (électronique et/ou imprimé), à titre de référence, de démonstration. Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas revendre ces travaux.
(3) le Client accepte sans condition un reversement de « royalties » au Prestataire si les travaux sont dupliqués pour la revente et/ou s’ils sont utilisés sur réseaux payants et/ou publicitaires. Un accord préalable devra alors avoir été convenu entre le Client et le Prestataire ; le montant des reversements sera alors à définir.
(4) Toute modification des travaux réalisés par le Prestataire ne peut être faite que par le Prestataire (service facturé en sus).
(5) Le client ne peut revendre en partie ou en totalité les travaux qui lui ont été remis par le Prestataire, ni les louer, ni les transférer, sans accord préalable écrit.
(6) Les images et prises de son sur les lieux du client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants ou un reversement de « royalties » est à convenir).
(7) Les images et prises de son remises « offertes » de lieux autres que ceux du client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants ou un reversement de « royalties » est à convenir) mais demeurent la propriété inaliénable de Rose-Marie Loisy et David Ferry.

(*) à l’exclusion des programmes, scripts, applet java, fichiers flash et autres fichiers source, moyens de visualisation, techniques de rendu (interactif ou non interactif).

Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, Rose-Marie Loisy et David Ferry se réservent le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.

Les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-I à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelle, des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle). Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies, en fonction de l’exploitation faite par le Client.

Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires des droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des musiques, en fonction de l’exploitation faite par le Client.

Article 12 – Résiliation

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des services et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés. En cas de résiliation anticipée, Rose-Marie Loisy et David Ferry ne rembourseront en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.

Article 13 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Article 14 – Droit applicable, juridictions compétentes et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

Médiation de la consommation (pour les clients particuliers)

A ce titre Rose-Marie Loisy et David Ferry proposent à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation de M. Jérôme DUPRE, dont les coordonnées sont les suivantes :

Nom du médiateur : M. Jérôme DUPRE
Site web : http://mediateuronline.com/
Adresse mail : contact@negostice.com
Téléphone : 07 64 08 61 96

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

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